Le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie

La tenue du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie [le Registre] a été concédée par
l'Etat à la société Locasystem International jusqu'au 31 décembre 2017.

La mission du Registre

Le Registre est le point focal du dispositif des certificats d'économies d'énergie [CEE] et est destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. (developpement-durable.gouv)

En effet, les CEE, délivrés par l'Autorité administrative (Pôle National des CEE ou PNCEE) jusqu'au 30 septembre 2011, et par le Pôle National des CEE à partir du 1er octobre 2011, par délégation du préfet du département dans lequel réside le bénéficiaire, sont uniquement matérialisés par leur inscription dans ce Registre. Les CEE sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée. Ils sont valables depuis leur date de délivrance jusqu'à la fin de la deuxième période suivante.

L'inscription dans le Registre

L'Etat a souhaité que le plus grand nombre possible d'acteurs économiques soient impliqués dans la maîtrise de l'énergie. Toute personne morale peut donc ouvrir un compte dans le Registre.

Cette ouverture de compte est nécessaire et préalable à :

a/ La délivrance de CEE, après réalisation d'actions d'économies d'énergie : Outre les vendeurs d'énergie, à qui des obligations d'économies d'énergie sont imposées, et qui sont appelés, à ce titre, "obligés" , d'autres catégories d'acteurs, personnes morales, peuvent également se voir délivrer des CEE sans toutefois être obligés. A ce titre, elles sont appelées éligibles. Depuis le 1er janvier 2011, il s'agit des 3 catégories suivantes : les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et l'ANAH.

La décision de délivrance de CEE sera alors transmise par l'Autorité administrative (Pôle National des CEE ou PNCEE) au teneur de Registre, qui créditera le compte du titulaire du nombre de CEE délivrés.

b/ L'acquisition de certificats auprès de vendeurs (marché de gré à gré) :

En effet, toute personne morale a la possibilité d'acquérir des certificats. Toutefois, elle devra, au préalable, ouvrir un compte auprès du teneur de Registre afin d'y faire enregistrer ces certificats.

Une fois l'ouverture du compte effectuée, le Titulaire de compte peut, de manière sécurisée :

  • Constituer directement en ligne son dossier de demande de CEE et le transmettre à l'Autorité administrative (Pôle National des CEE ou PNCEE),
  • Gérer et/ou contrôler l'ensemble des opérations effectuées sur son compte :
    • Enregistrement des certificats
    • Transfert de certificats
  • Voire annulation de certificats (pour les titulaires "obligés").
  • Avoir accès à la liste :
    • Des titulaires de compte déclarés vendeurs
    • Et des titulaires de compte déclarés acheteurs

Ces deux listes ne sont accessibles qu'entre Titulaires de compte qui se sont déclarés.

L'acquisition et la cession de certificats

Si l'objectif essentiel des obligés est d'obtenir (par des actions ou par acquisition) des certificats pour atteindre l'objectif triennal d'économies d'énergie qui leur est imposé et éviter ainsi d'être astreints à payer une pénalité, celui des autres titulaires de compte est de valoriser leurs certificats.

L'acquisition et la cession de certificats ne sont validées que par leur enregistrement dans le Registre.

Pour faciliter le fonctionnement de ce marché, le Teneur de Registre publie sur un site dont l'accès est restreint aux seuls titulaires de compte, la liste des titulaires qui souhaitent apparaître, soit comme acheteurs, soit comme vendeurs.

Le Teneur de Registre met également à disposition du public, via la page d'accueil de son site Internet, le prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats, conformément aux dispositions prévues par la loi. Ce prix (volume et prix moyen observé) est visible dans la rubrique "Cotation"

Rémunération du Teneur de Registre

La rémunération de Locasystem est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des titulaires de compte, dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie, en date du 23 décembre 2014 (Arrêté du 23 décembre 2014) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à savoir 106 € HT pour l'ouverture d'un compte, et 4,15 € HT par million de kWh cumac.

Le taux de TVA applicable aux frais ci-dessus stipulés est de 20 %. En cas de changement de taux de TVA, le montant TTC des frais sera modifié pour tenir compte du nouveau taux de TVA.