Ouvrir un compte dans le registre

Afin d'enregistrer les certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Autorité administrative (Pôle National des CEE ou PNCEE), en acquérir ou en céder, un compte doit être ouvert dans le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie.

Vous serez considéré en tant que " Titulaire obligé " si vous avez reçu une obligation d'économies d'énergie de la part de l'Etat ou " Titulaire non obligé " dans le cas contraire.

Que vous soyez candidat " Titulaire obligé " ou " Titulaire non obligé " à l'ouverture d'un compte, vous devez suivre la procédure suivante, en 4 étapes :

ÉTAPE 1

Vous faites une demande d'inscription en cliquant sur le lien « S'inscrire auprès du teneur du registre » en bas de page qui vous donne accès au Registre

Choisissez un identifiant et un mot de passe que vous utiliserez pour accéder à votre compte.
Valider pour créer votre « espace temporaire ». Un courriel vous confirme ces informations. Il vous permet d'accéder à un espace personnel.

ÉTAPE 2

Vous remplissez la fiche de renseignements en ligne dans votre espace personnel, et validez ces informations. Vous recevrez un courriel contenant une documentation et le contrat de service qui reprend les informations que vous avez donné.

Une fois complété, le dossier doit être transmis par voie postale au Teneur de Registre, composé des pièces suivantes :

  • Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois
  • Le Contrat de service en deux exemplaires, paraphé, signé avec cachet
  • Le chèque correspondant aux frais d'ouverture de compte libellé au nom de Locasystem-RN, ou la preuve du virement effectué (RIB Locasytem-RN)
  • Un pouvoir accordé au signataire lorsque celui-ci est différent du responsable légal du titulaire de compte (président du conseil d'administration, gérant, président d'une collectivité territoriale, etc...)

ÉTAPE 3

A la réception du dossier du candidat Titulaire, le Teneur de Registre vérifie l'ensemble des pièces demandées. Le dossier d'ouverture de compte est validé dès que le dossier est complet et les frais d'ouverture réglés.

ÉTAPE 4

Dès validation du dossier, le Teneur de Registre avise, par courrier électronique et par courrier postal, le Titulaire de l'ouverture effective de son compte en communiquant le numéro de son compte.

Un exemplaire du contrat de service revêtu de la signature du Teneur de Registre est également joint à ce courrier ainsi que la facture attestant du règlement des frais d'ouverture de compte.

Pour les Titulaires de compte n'ayant pas accès à Internet, les différentes étapes décrites ci-dessus seront effectuées par courrier postal.