Fermer

Réponse aux questions les plus fréquentes

Qu'est-ce que le dispositif des certificats d'économies d'énergie ?

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à l'adresse ICI

Qui délivre des certificats d'économies d'énergie ?

Depuis le 1er octobre 2011 le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) centralise le traitement de toutes les demandes de CEE.

Ses coordonnées sont :

Pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale de l'énergie et du climat
Ministère de la transition écologique et solidaire
92055 LA DEFENSE Cedex
pncee@developpement-durable.gouv.fr

Qui inscrit mes certificats d'économies d'énergie délivrés par le Pôle National des CEE dans le Registre ?

L'Autorité administrative (Pôle National des CEE) qui vous a délivré des certificats d'économies d'énergie transmet également un exemplaire de la décision de délivrance de certificats au Teneur de Registre. La délivrance des certificats est effective après réception du paiement des frais liés à leur enregistrement.

Qui peut ouvrir un compte ?

Toute personne morale peut ouvrir un compte dans le Registre.

Qui sont les obligés et les autres ?

Les obligés sont les sociétés qui vendent de l'énergie (électricité, gaz, carburants, fioul, domestique, chaleur et froid) et sont au-dessus d'un certain seuil de vente.

A ce titre, ces sociétés doivent réaliser un objectif en matière d'économies d'énergie et paient une amende en cas d'insuffisance dans la réalisation de l'objectif. Elles peuvent réaliser leur objectif soit en se faisant délivrer des certificats par l'Etat, soit en achetant ces certificats sur le marché.

D'autres acteurs, sans être obligés, peuvent cependant se faire délivrer des certificats : ce sont en particuliers les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et l'ANAH. Ces entités sont appelées éligibles.

Les autres, n'étant ni obligés ni éligibles, sont appelés non éligibles.

Il y a des cas où un non obligé peut devenir soit obligé, soit éligible :

  • Quand un non éligible créé une structure collective, il devient obligé par procuration pourrait-on dire.
  • Quand un non éligible devient tiers regroupeur pour le compte d'un certain nombre d'obligés ou d'éligibles, il devient éligible car c'est lui qui présente la demande de certificats et se les fait attribuer.

Enfin, dans le cas où un obligé délègue la totalité de son obligation à un délégataire, il devient non éligible

Quelles est la durée de vie des certificats ?

Les certificats d'économies d'énergie ont une durée de vie de 10 ans à compter de leur date de délivrance.

Quand puis-je espérer vendre ou acheter des certificats d'économies d'énergie ?

Vous pouvez trouver un acheteur ou un vendeur soit par vos recherches directes, soit grâce à la liste des acheteurs et vendeurs déclarés, publiée sur le registre.

Quelles sont les formalités pour ouvrir un compte ?

Merci de vous reporter à l'onglet Ouvrir un compte

J'ai acheté ou vendu des certificats d'économies d'énergie, comment les enregistrer dans le registre ?

A l'aide de l'ordre de transfert dûment complété par l'acheteur et le vendeur et transmis au Teneur de Registre. Dès réception de ce document, le Teneur de Registre enregistre les transactions.

Que représente un certificat d’économies d’énergie (CEE) ?

1CEE = 1kWh d’énergie finale économisée
Il est calculé en kWh cumac :

  • cumulé (sur la durée de vie de l’opération d’économies d’énergie réalisée)
  • - actualisé (pour tenir compte de l’évolution de la consommation énergétique de référence par rapport à laquelle l’économie est calculée. . Le taux retenu est de 4%. En d’autres termes les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie de l’opération sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente)