Réponse aux questions les plus fréquentes

Qu'est-ce que le dispositif des certificats d'économies d'énergie ?

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à l'adresse ICI

Qui délivre des certificats d'économies d'énergie ?

Jusqu'au 30 septembre 2011 c'était la DRIEE Ile-de-France, par délégation du Préfet de département, qui délivrait les certificats d'économies d'énergie .

Depuis le 1er octobre 2011 le Pôle National centralise le traitement de toutes les demandes de CEE.

Ses coordonnées sont :

Pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale de l'énergie et du climat
Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer
92055 LA DEFENSE Cedex
pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr

Qui inscrit mes certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Autorité administrative (Pôle National des CEE ou PNCEE) dans le Registre ?

L'Autorité administrative (Pôle National des CEE ou PNCEE) qui vous a délivré des certificats d'économies d'énergie transmet également un exemplaire de la décision de délivrance de certificats au Teneur de Registre. La délivrance des certificats est effective après réception du paiement des frais liés à leur enregistrement.

Qui peut ouvrir un compte ?

Toute personne morale peut ouvrir un compte dans le Registre.

Qui sont les obligés et les autres ?

Comme il a été dit ci-dessus, les obligés sont les sociétés qui vendent de l'énergie (électricité, gaz, carburants, fioul) et sont au-dessus d'un certain seuil de vente.

A ce titre, ces sociétés doivent réaliser un objectif en matière d'économies d'énergie et paient une amende en cas d'insuffisance dans la réalisation de l'objectif. Elles peuvent réaliser leur objectif soit en se faisant délivrer des certificats par l'Etat, soit en acheter sur le marché.

D'autres sociétés, sans être obligées, peuvent cependant se faire délivrer des certificats : ce sont les Collectivités territoriales, les Bailleurs sociaux et l'ANAH. Ces sociétés sont appelées éligibles.

Les autres, n'étant ni obligés ni éligibles, sont appelés non obligés.

Il y a des cas où un non obligé peut devenir soit obligé, soit éligible :

  • Quand un non éligible créé une structure collective, il devient obligé par procuration pourrait-on dire.
  • Quand un non éligible devient tiers regroupeur pour le compte d'un certain nombre d'obligés ou d'éligibles, il devient éligible car c'est lui qui présente la demande de certificats et se les fait attribuer.

Enfin, dans le cas où un Obligé délègue son obligation à une structure collective, il devient non éligible

Quelles est la durée de vie des certificats ?

Les certificats d'économies d'énergie ont une durée de vie de 10 ans après leur délivrance.

Quand puis-je espérer vendre ou acheter des certificats d'économie d'énergie ?

Vous pouvez trouver un acheteur ou un vendeur soit par vos recherches directes, soit grâce à la liste des acheteurs et vendeurs déclarés, publiée sur le registre.

Quelles sont les formalités pour ouvrir un compte ?

Merci de vous reporter à l'onglet Ouvrir un compte

J'ai acheté ou vendu des certificats d'économies d'énergie, comment les enregistrer dans le registre ?

A l'aide de l'ordre de transfert dûment complété par l'acheteur et le vendeur et transmis au Teneur de Registre. Dès réception de ce document, le Teneur de Registre enregistre les transactions.

Quand puis-je espérer vendre ou acheter des certificats d'économie d'énergie ?

Vous pouvez trouver un acheteur ou un vendeur soit par vos recherches directes, soit grâce à la liste des acheteurs et vendeurs déclarés, publiée sur le registre.

Que représente un certificat d’économies d’énergie (CEE) ?

1CEE = 1kWh d’énergie finale économisée
Il est calculé en kWh cumac :

  • cumulé (sur la durée de vie de l’opération d’économie d’énergie réalisée)
  • - actualisé (pour tenir compte de l’évolution de la consommation énergétique de référence par rapport à laquelle l’économie est calculée)